La garantie locative en bref
La garantie locative protège le bailleur si le locataire ne respecte pas ses obligations : loyers impayés, charges, ou dégâts locatifs constatés à la sortie. Elle n'est pas obligatoire, mais elle est prévue dans la grande majorité des baux. Depuis la régionalisation du bail, ses règles dépendent de la région où se situe le logement ; à Bruxelles et en Wallonie, les principes sont proches.
Les formes admises et leur montant maximum
- Compte bloqué au nom du locataire : maximum 2 mois de loyer. Les intérêts reviennent au locataire.
- Garantie bancaire : maximum 3 mois de loyer. Le locataire la reconstitue progressivement auprès de sa banque, par mensualités.
- Garantie via le CPAS : le CPAS peut intervenir auprès d'une banque pour les locataires qui en ont besoin ; le bailleur n'a pas à savoir d'où vient la garantie.
Le versement en liquide ou sur le compte personnel du bailleur n'est pas une forme prévue par la loi et est à éviter.
Comment la garantie est-elle libérée ?
La banque ne libère la garantie que sur accord écrit des deux parties ou sur décision du juge de paix. En pratique, l'accord se fait sur la base de l'état des lieux de sortie et du décompte final des charges :
- l'expert compare l'état des lieux d'entrée et de sortie ;
- il chiffre, le cas échéant, les dégâts à charge du locataire, en tenant compte de la vétusté ;
- bailleur et locataire signent un accord de libération : une partie au bailleur pour les dégâts, le solde au locataire.
Un état des lieux de sortie clair et chiffré est le moyen le plus rapide de libérer la garantie sans conflit. En cas de désaccord, Xpert IMMO peut intervenir en médiation.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique. Les textes applicables sont le Code bruxellois du logement et le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.