L'état des lieux de sortie : libérer la garantie sans conflit
À la fin du bail, le locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale. L'état des lieux de sortie compare la situation avec l'état des lieux d'entrée, point par point, pour déterminer ce qui est réellement dû. Il conditionne la remise des clés et la libération de la garantie locative.
Ce qui est à charge du locataire
- Les dégâts qu'il a causés ou que des personnes dont il répond ont causés (trous, taches, bris, brûlures…)
- Les manquements d'entretien (chaudière non entretenue, calcaire, joints moisis, nettoyage final)
- Les éléments manquants (clés, bips, ampoules, accessoires)
Ce qui n'est pas à sa charge
- La vétusté et l'usure normale (peintures défraîchies après plusieurs années, sol usé par l'usage)
- La force majeure (dégâts d'un cambriolage sans faute du locataire, tempête…)
- Les défauts dus au bailleur (humidité signalée et non traitée, par exemple)
Le rôle de l'expert à la sortie
L'expert ne se limite pas à constater. Il évalue chaque dégât, tient compte de l'âge et de la durée de vie des revêtements et équipements, puis chiffre une indemnité compensatoire juste pour les deux parties. Ce chiffrage, argumenté, est ce qui permet le plus souvent d'éviter le juge de paix.
Notre conseil au bailleur : fixez le rendez-vous de sortie au moins un mois avant la fin du bail. Un « pré-état des lieux » permet au locataire de réparer lui-même les petits défauts et limite le chômage locatif.
Notre conseil au locataire : nettoyez à fond, rebouchez proprement les trous de fixation, détartrez les sanitaires et gardez l'attestation d'entretien de la chaudière.
Qu'est-ce qu'un dégât locatif ?
Un dommage (trace de coup, tache, bris) ou un manquement d'entretien imputable au locataire et apparu pendant l'occupation. Il est chiffré en tenant compte de la vétusté : on n'impose pas au locataire une peinture neuve pour remplacer une peinture de dix ans.
Qu'est-ce que l'indemnité compensatoire ?
C'est l'ensemble des sommes dues par le locataire sortant : coût des réparations après déduction de la vétusté et, le cas échéant, indemnité d'indisponibilité du logement pendant les travaux. Elle est généralement prélevée sur la garantie locative, de l'accord des deux parties.
Et en cas de désaccord ?
Xpert IMMO peut intervenir en médiation : l'expert, neutre, explique son chiffrage et aide bailleur et locataire à trouver un accord. À défaut, le litige relève du juge de paix, et le rapport de l'expert constitue une pièce solide du dossier.
Et s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée ?
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est en principe présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve à la sortie. Il devient alors très difficile pour le bailleur de réclamer une indemnité. D'où l'importance d'un état des lieux d'entrée détaillé.
La remise des clés
Elle a lieu en fin de visite, une fois les constats signés. Elle marque la reprise du logement par le bailleur et la fin de l'occupation par le locataire.
Tarif de l'état des lieux de sortie
Studio 120 € · appartement 1 à 3 chambres 130 à 150 € · maison dès 180 €. Prix TTC par partie, chiffrage des dégâts inclus. Détail des tarifs — réservation au 0800 90 735.