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VOTRE EXPERT IMMOBILIER

La mission de l'expert

La mission de l’expert immobilier est complexe. L’expert immobilier se voit confier des missions diversifiées, suivant la volonté de celui-ci qui fait appel à ses services.

Pour ne citer que quelques missions, les plus courantes sont :

     • mandat, par un organisme financier, pour l’achat, la transformation (ou autre but), d’un immeuble

     • les expertises en cas de sinistre

     • les expertises judiciaires

     • les expertises pour recouvrement de créances

     • les arbitrages volontaires

     • les expertises pour successions

     • les états des lieux d’entrée et sortie, dans le cadre de la location

     • constat d’avancement de travaux, lors de la transformation d’immeuble

     • un assureur désirant connaître la valeur de reconstruction d’un bien

     • la gestion de patrimoine immobilier

     • sortie d’indivision

     • évaluation des valeurs locatives…

 

Dans le cadre de sa mission, l’expert immobilier devra :

     • élaborer un rapport descriptif, le plus complet possible avec différentes valeurs, ainsi qu’y insérer des photos

     • Il devra, dans la mesure du possible, vous aider à prendre une décision, la mieux adaptée à la situation

Argumenter son rapport auprès des organismes de crédit, propriétaires ou futurs acquéreurs

La lettre de mission (ou mandat ou aussi convention de louage d’ouvrage) doit comprendre, en principe, l'objet de l’expertise, la nature de l’expertise, les documents d'information nécessaires pour l’expertise immobilière, le montant des frais et honoraires fixés après échange avec l’expert immobilier, les modalités de règlement des honoraires, avec le versement d'une provision, si celle-ci a été prévue.

Pour des raisons d'urgence, l’expertise immobilière peut commencer avant la réception de la lettre de mission émanant du client.
Un expert immobilier ou une société d'expertise peut utiliser un ou plusieurs collaborateurs pour réaliser l’expertise immobilière. Ces derniers opèrent sous l'entière responsabilité de l’expert immobilier ; il est recommandé que leur participation soit indiquée en introduction du rapport d'expertise.

Lorsqu'il s'agit d'experts immobiliers ou de collaborateurs extérieurs, ceux-ci peuvent être mentionnés dans le rapport d'expertise mais ils n'engagent leur responsabilité directe vis à vis du mandant que s'ils sont cosignataires de l’expertise immobilière
Confidentialité générale : Le rapport d'expertise immobilière est de diffusion confidentielle : il ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant.

Le non-respect de cette confidentialité peut entraîner un recours contre l’expert immobilier.

Confidentialité renforcée : Ce principe de confidentialité peut être renforcé par l'interdiction donnée nommément à l’expert immobilier et à ses collaborateurs de communiquer ou d'utiliser toute information sur un dossier réalisé ou en cours.

Cette confidentialité renforcée fait souvent l'objet d'un engagement personnel et nominatif signé par l’expert et les collaborateurs internes ou externes qui ont accès au dossier.

Le non-respect de cette confidentialité entraîne la responsabilité de l’expert immobilier et de ses collaborateurs.
Les délais de réalisation d'une expertise immobilière varient avec l'étendue physique de la mission (taille et éloignement des immeubles à visiter) et sa complexité.

Les délais sont déterminés avec le client. Ils sont calculés à compter de la date, d'une part, de remise des pièces dont l’expert immobilier a besoin, d'autre part, de celle de la mise en possibilité de visiter l'immeuble.

En cas d'incidents (difficultés pour visiter, pour obtenir des pièces ou renseignements indispensables,...) susceptibles d'affecter le respect des délais, l’expert immobilier en tiendra informé son client dans les plus brefs délais et négociera le report du terme convenu.

En toute hypothèse, l’expert immobilier doit toujours agir avec la plus grande diligence, le non respect des délais, par le fait de sa seule négligence, pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité.

Les étapes de la mission

La visite des lieux
D'une manière générale, toute expertise immobilière d'immeuble nécessite une visite détaillée de l'immeuble.

Pour des raisons de confidentialité et d'urgence, il peut arriver qu'une visite partielle de l'immeuble soit seule possible. Elle se limite parfois à la visite des parties communes ou ouvertes au public ; dans ce cas l’expert immobilier doit le signaler dans son rapport.

Pour des raisons de délai, en cas d'expertise d'un patrimoine immobilier important et souvent dispersé, une visite sur échantillon peut être envisagée ; le choix de cet échantillon doit être fait en plein accord avec le mandant et être explicité dans le rapport.
L'utilisation des pièces
L'étude du dossier
L'interruption ou la modification de la mission
Le rendu des conclusions

Informations légales & administratives

491 Av Molière bte 12 - 1050 Ixelles
8A rue Juste Chaput - 5150 Floriffoux
Numéro d'entreprise: BE0612943988
Numero d'agréation IPI: 501.883

Assureur: AXA assurance 

Expert Immobilier Agrée

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Agrée IPI 501883

Couverture géographique

carte de la belgique
Bruxelles et Wallonie, en particulier le Brabant Wallon, la province de Namur et le Hainaut oriental (Mons & Charleroi)

Xpert IMMO est un bureau d'experts immobiliers agrées pour réaliser des états des lieux locatifs d'entrée et de sortie, état des lieux avant travaux et estimation de valeur

Nous réalisons nos missions d'expertises à Bruxelles, Namur, Wavre, Nivelles, Braine l'Alleud, Braine Le Comte, Gembloux, Louvain-La-Neuve, Charleroi,...

 

 

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