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VOTRE EXPERT IMMOBILIER

Les principes déontologiques qui suivent formulent les règles de conduite que l’expert immobilier doit observer vis-à-vis de lui-même, de ses clients, de ses confrères.

Les présentes dispositions constituent des principes généraux s'appliquant à l'ensemble des experts en immobilier quelles que soient leur spécialité, leur lieu d'exercice ou leur appartenance.

Les associations ou groupements d'experts immobiliers peuvent prévoir, en plus des dispositions ci-après, des obligations spécifiques ou supplémentaires pour leurs membres.

Il est bien entendu que dès que la profession sera reconnue, il sera mis en place un code de déontologie qui devra être rigoureusement respecté par ses membres obligatoirement inscrits.

L'expert doit être totalement indépendant. Cette indépendance impose :

  • l'absence de tout lien de subordination ou familial avec les clients,
  • l'absence d'intérêt économique personnel.

Si un immeuble à expertiser est la propriété à plus de 5 % de l’expert immobilier lui-même ou du groupe auquel il appartient, l’expert ne pourra intervenir qu'en qualité d’expert interne et cette qualité devra figurer dans l'exposé de la mission.


En règle générale, lorsque l’expert considère qu'il existe un risque de partialité ou de suspicion, il renoncera à la mission.

L'expert qui a été, directement ou par le biais de la société qui l'emploie, partie prenante dans rachat d'un bien immobilier, ne pourra réaliser l'expertise de l'immeuble concerné avant un délai de deux ans à compter de cette opération.

L'expert doit toujours agir avec probité et impartialité.

Il doit s'abstenir de tout comportement susceptible de déconsidérer sa profession.

L'expert immobilier doit obtenir de son client, avant tout commencement d'exécution, un écrit définissant la mission confiée et précisant le montant de la rémunération.

Il peut refuser une mission et n'a, dans ce cas, aucun motif à fournir à son client.

Lorsqu'il accepte une mission, il s'engage à la remplir jusqu'à sa complète exécution sauf impossibilité majeure dont il doit avertir immédiatement le client.

Il est tenu au secret professionnel pour toute information dont il aurait connaissance au cours de sa mission. Cette règle peut être matérialisée par une lettre de confidentialité renforcée engageant la responsabilité de l’expert.

A l'issue de la mission et dans le délai imparti, l’expert immobilier doit remettre à son client un rapport daté et signé. Ce document doit être complet, clair, précis, motivé et conforme aux dispositions prescrites. Il est souhaitable que le nom de la personne qui a rédigé le rapport et visité l'immeuble, même succinctement, soit mentionné dans le rapport.

L'expert ne doit accepter aucune rémunération autre que les honoraires et frais qui ont été fixés. Il refusera tout don ou avantage qui pourrait lui être proposé.

L'expert immobilier est tenu à une obligation de moyen.

Il est responsable de tous documents ou pièces qui lui sont confiés. Il est tenu de les restituer à l'achèvement de sa mission.

L'expert immobilier est seul responsable des études et travaux dont ilest l'auteur. Cette responsabilité est étroitement liée à la nature et au champ d'application de la mission qui leur a été confiée. Le client sera prévenu que toute utilisation d'un rapport d'expertise pour un objet autre que la mission convenue dégagerait l’expert de sa responsabilité.

L'utilisation d'un rapport de façon partielle par un mandant est proscrite, car susceptible de provoquer des erreurs. Elle peut engager la responsabilité du mandant.

Tout expert immobilier, intervenant à titre principal ou en appui dans une mission, doit faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses collaborateurs par une compagnie d'assurances notoirement solvable. Le montant des garanties doit être suffisant pour couvrir les risques liés aux travaux d'expertise engagés en Belgique comme à l'étranger.

Lorsqu'un expert immobilier est saisi d'une demande d’intervention sur un immeuble qu'il a déjà évalué depuis moins d’un an pour une autre partie, il doit informer les deux parties (le premier client et le nouveau demandeur). Il ne pourra effectuer une nouvelle expertise que s'il a l'accord de chacune d'elles. Dans le cas contraire, il devra décliner la seconde mission.

L’expert doit entretenir avec ses confrères des contacts confraternels

Il doit autant que faire se peut, développer avec eux des échanges utiles à l'approfondissement des connaissances et à l'amélioration des méthodes d'expertise.

L'expert doit ne rien faire qui puisse nuire à l'honorabilité d'un confrère ou le mettre en difficulté.

Lorsque plusieurs experts sont amenés à intervenir dans une même affaire, concomitamment ou successivement, ils peuvent se contacter et échanger toutes informations utiles, sauf si leur mandant s'y oppose.

Dans les mêmes conditions, l’expert chargé d'une contre expertise pourra transmettre au premier expert son contre-rapport.

Ce contre-rapport devra être rédigé sous forme courtoise et ne contenir, en cas de divergence de vue, qu’une argumentation entièrement objective.

Lorsque l’expert chargé d'une mission utilise les services d'un confrère, il doit en informer son client. Les noms du ou des confrères devront figurer dans le rapport.

Dans ce cas l’expert reste responsable vis-à-vis de son client de l'ensemble des mentions et conclusions de son rapport.

Si le rapport est co-signé par deux ou plusieurs experts (co-traitance), ils sont ensemble co-responsables vis-à-vis de leur mandant.

Chaque expert intervenant doit faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une assurance adéquate.


Informations légales & administratives

491 Av Molière bte 12 - 1050 Ixelles
8A rue Juste Chaput - 5150 Floriffoux
Numéro d'entreprise: BE0612943988
Numero d'agréation IPI: 501.883

Assureur: AXA assurance 

Expert Immobilier Agrée

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Agrée IPI 501883

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