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Etat des lieux d'entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire.

Depuis 2007, la loi oblige le preneur et le bailleur à dresser un état des lieux (locatif) détaillé contradictoire. L'expert immobilier le réalise en toute impartialité et professionnalisme. Un état des lieux clairconcisprécis et détaillé protège les intérêts des parties en cas de litige.

Lors de l’état des lieux d'entrée, l'expert immobilier décrit en détail et précisément les lieux et le dépose dans un procès-verbal soigné, complet

avec photos en utilisant un vocabulaire technique adéquat.

 

"Cet état des lieux est dressé : 
- soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés
- soit au cours du premier mois d'occupation".

L'état des lieux est valable  s'il:

  • est détaillé et précis
  • est contradictoire ( présence des parties)
  • est daté et signé par les parties.

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

Le rôle de l'expert dans la réalistation d'un états des lieux

Depuis 2007, la loi oblige le preneur et le bailleur à dresser un état des lieux (locatif) détaillé contradictoire. L'expertimmobilier le réalise en toute impartialité et professionnalisme. Un état des lieux clairconcisprécis et détailléprotége les intérêts des parties en cas de litige.

Lors de l’état des lieux d'entrée, l'expert immobilier décrit en détail et précisément les lieux et le dépose dans un procès-verbal soigné, complet avec photos en utilisant un vocabulaire technique adéquat.

"Cet état des lieux est dressé : 
- soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés
- soit au cours du premier mois d'occupation".

L'état des lieux est valable  s'il:

  • est détaillé et précis
  • est contradictoire ( présence des parties)
  • est daté et signé par les parties.

Lors de l’état des lieux de sortie, l'expert immobilier évalue les éventuels dégâts et manquements imputables au locataire, tenant compte de l'usage normal et de la vétusté et des us et coutumes. Il établit un Procès-verbal d'indemnité compensatoire.

Aspects legaux

Etat des lieux d'entrée

L’article 2 de la loi du 20/02/1991 prévoit que le bien loué «doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, ces conditions étant appréciées au moment de l’entrée dans les lieux du preneur .. ».

 

Le bailleur doit donc, notamment en vertu de l’article 1720 du Code civil, « délivrer les lieux en bon état locatif » ce qui signifie que les lieux doivent être en parfait état de propreté et ne nécessiter aucune réparation.

La loi du 13/04/97 a créé un nouvel arsenal de mesures permettant de contraindre le bailleur de mettre les lieux en conformité.

Dorénavant, il est interdit de donner en location un bien à usage de résidence principale qui ne répondrait pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.

Le législateur a donner le pouvoir au Roi de déterminer par un A.R. ce qu’il faut entendre par « exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité ».

 

Le bailleur doit donc :

  • remplacer ce qui est vétuste ou usé,
  • avoir assuré l’entretien et le bon fonctionnement de tous les appareils, - avoir effectué au bien toutes les réparations nécessaires, même celles qui incombent au locataire en cours de bail.

 

Donnons quelques exemples pratiques :

  • la peinture (ou la tapisserie) des murs et des plafonds doit être en bon état ; dans le cas contraire, le propriétaire doit la remplacer.  Il en va de même pour les revêtements de sol ;
  • tous les appareils (chauffage, chauffe-eau, etc.) doivent être en bon état d’entretien et de fonctionnement ;
  • les fuites aux robinets, chasses d’eau, etc. doivent être réparées, les vitres brisées remplacées, les cheminées ramonées ;
  • les joints usés, les prises détériorées doivent être remplacés ainsi que les clés manquantes, etc.
  • Si nécessaire, le locataire a le droit de contraindre le bailleur à remettre les lieux en bon état (repeindre, réparer, etc.).

 

Avant l’entrée dans les lieux, le locataire peut exiger que soient effectués les réparations et aménagements nécessaires pour que les lieux loués lui soient délivrés en bon état et immédiatement utilisables (sauf clause particulière du bail, voyez ci-après).

 

Le mieux est d’écrire, par lettre recommandée, au bailleur pour lui signaler les réparations ou entretiens nécessaires.  Donnez-lui un délai raisonnable pour effectuer les travaux.  Insistons toutefois sur l’urgence si l’immeuble n’est pas conforme et est visé par le permis de louer.

 

Les parties peuvent aussi convenir que le locataire occupera les lieux gratuitement pendant 15 jours ou un mois, à charge pour lui d’effectuer à ce moment une série de travaux.

 

Après l’entrée dans les lieux, en l’absence d’engagement écrit du propriétaire, il sera plus difficile d’obtenir certains travaux de remise en état puisqu’en cours de bail c’est au locataire qu’incombent les réparations locatives et de menu entretien.

 


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