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Etat des lieux avant travaux

L'entrepreneur est tenu de faire établir un état des lieux avant travaux contradictoire, avant la date de commencement des travaux. Lorsque l'entrepreneur néglige de faire établir un état des lieux avant travaux et/ou de le faire signer pour accord par la partie adverse, il en assumera toutes les responsabilités. Cet état des lieux avant travaux pourra entre autres servir de base à une éventuelle police d'assurance TRC ou en cas de discussions au sujet des dégâts occasionnés.

Les états des lieux avant travaux sont le rendu complet et précis de l'état dans lequel se trouvent les propriétés, tant meubles qu'immeubles, au moment de l'inspection. L'état des lieux avant travaux reprendra toutes les propriétés et domaines publics, même non attenants (zone d'accès au chantier, trottoirs, ...) qui pourraient de l'une ou l'autre manière subir des influences du fait de l'exécution des travaux, de l'application de certaines techniques et/ou de toutes sortes d'activités qui s'y rapportent (fondations sur pieux, abaissement du niveau de la nappe phréatique, ...).
Etat des lieux avant travaux
L'état des lieux comporte:

  • Une description textuelle précise;
  • Une visualisation de la situation existante à l'aide de photos (numériques) ou d'une vidéo;
  • Le rapport final de récolement comportera un texte écrit mentionnant les modifications par rapport à l'état des lieux original, complété par des photos des dommages éventuels.
Les états des lieux contradictoires et les descriptions comparatives sont établis par un expert indépendant, désigné par l'entrepreneur.

Il avertira les propriétaires des immeubles à visiter, par lettre recommandée, du jour et de l'heure auquel les formalités sont effectuées. Il leur demandera éventuellement de se faire assister par un conseiller ou un expert afin d'assurer le caractère contradictoire des constatations. Une copie sera envoyée au maître de l'ouvrage (ou à son délégué) ainsi qu'à l'architecte.

  • Avant le commencement des travaux, une copie des états des lieux, dûment signée par toutes les parties concernées, sera remise à toutes les parties et au maître de l'ouvrage.
  • A la fin des travaux, un récolement comparatif sera effectué afin de constater les éventuels dégâts par rapport à la situation décrite dans les états des lieux établis au début des travaux. L'entrepreneur est tenu de réparer les dégâts constatés ou de payer des dédommagements.
  • Avant la réception provisoire, l'entrepreneur remettra au maître de l'ouvrage les déclarations écrites des propriétaires concernés déclarant soit qu'ils n'ont pas subi de dommages soit que les dégâts ont été réparés et/ou indemnisés.

Etat des lieux avant travaux Bruxelles

Un état des lieux des lieux avant travaux avec ses voisins, réalisé de façon contradictoire par un expert immobilier, établi soigneusement et d’une manière détaillée, s’avèrera très utile en cas de discussions ultérieures, et vous permettra de garder de bonne relation avec le voisinage

C. Hoogstoel
  • bâtiments à rénover
  • bâtiments mitoyens
  • voiries, réseaux routiers et revêtements situés ou non sur le domaine public.
  • environs et équipements d’utilité publique







- L'état des lieux sera établi au plus tard le dernier jour avant le début du chantier.
- L'état des lieux doit porter sur toute la largeur de la voirie au droit du chantier et sur 30 à 50m (en fonction de l'ampleur du chantier) de part et d'autre.
- Le rapport doit comprendre une description écrite de l'état général de la voirie et des descriptions particulières de chaque défaut rencontré, le tout doit être illustré de photos en suffisance.
- NB : un simple reportage photographique sans description écrite des désordres constatés ne sera pas accepté.
- Chaque photo doit être accompagnée d'une légende ou d'un numéro renvoyant au texte de description. Les photos doivent montrer l'aspect général de la voirie sur des vues à grand angle et les défauts sur des vues rapprochées.
- Les photos doivent être au format minimum de 9 x 13cm et de bonne résolution.
- Un exemplaire original en couleurs sera conservé au Service de la Voirie.
- L'état des lieux sera établi au plus tard le dernier jour avant le début du chantier.
- L'état des lieux doit porter sur les zones du chantier qui ne vont pas faire l'objet de rénovation (ex: châssis PVC).
- Le rapport doit comprendre une description écrite de l'état général du bien et des descriptions particulières de chaque défaut rencontré, le tout doit être illustré de photos en suffisance.
- NB : un simple reportage photographique sans description écrite des désordres constatés ne sera pas accepté.
- Chaque photo doit être accompagnée d'une légende ou d'un numéro renvoyant au texte de description. Les photos doivent montrer l'aspect général de ce qui est décrit sur des vues à grand angle et les défauts sur des vues rapprochées.
- Les photos doivent être au format minimum de 9 x 13cm et de bonne résolution.
- L'état des lieux sera établi au plus tard le dernier jour avant le début du chantier.
- L'état des lieux doit porter sur les murs et plafonds des maisons mitoyennes
- Le rapport doit comprendre une description écrite de l'état général du bien et des descriptions particulières de chaque défaut rencontré, le tout doit être illustré de photos en suffisance.
- NB : un simple reportage photographique sans description écrite des désordres constatés ne sera pas accepté.
- Chaque photo doit être accompagnée d'une légende ou d'un numéro renvoyant au texte de description. Les photos doivent montrer l'aspect général de ce qui est décrit sur des vues à grand angle et les défauts sur des vues rapprochées.
- Les photos doivent être au format minimum de 9 x 13cm et de bonne résolution.

Forfait
- à partir de 250 euros TTC - Tout inclus

  • Delai de réalisation : 48 heures maximum
  • Devis gratuit : 0800/90.735

 

 


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